Article R124-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
2° 3 500 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article R124-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-19.093
de commerce . … R . 124 - 1 du code des assurances.
- Cour d'appel de Versailles, du 2 mars 2000
de commerce ; - d'autre part, l'imprécision des réserves portées sur la lettre de voiture et sur la lettre postérieure ne permet pas de déterminer les avaries reprochées à la C.A.T. … R 124 - 1 du Code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-19.093, Inédit
de commerce . … R . 124 - 1 du code des assurances.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 16/19809
de commerce , prescription ramenées à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. … R . 124 - 1 du Code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire [J] ; - DIRE recevable et bien fondée la société PORT PIN ROLLAND…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 23/08274
R . 124 - 1 à R.124-7 du code des procédures civiles d'exécution pour la période 2007-2011 … de commerce ; en ce sens 1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.005 et Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-22.737).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.