Article R123-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
Jurisprudence appliquant l'article R123-84 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Le juge commis à la surveillance du registre a statué dans son ordonnance de 6juilet 2012 au visa de l'article R…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … Le juge commis à la surveillance du registre a statué dans son ordonnance de 6juilet 2012 au visa de l'article R…
- Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2024, n° 23/01096
Par ordonnance du 6 juillet 2012, au visa de l'article R . 123 - 84 alinéa 3 du code de commerce , le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, saisi par la société FDG, a enjoint à son…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-102 art. R123-102
- Cite Code de commerce - art. R123-166 (V) art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de commerce. - art. A123-42 (V) art. A123-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L123-2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-166
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L123-2
- Cite Code de commerce art. R123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.