Article R123-76 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.
Jurisprudence appliquant l'article R123-76 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00615, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 76 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et compte tenu des anomalies affectant les charges, la comptabilité de la SARL JPS Conseil a pu être écartée comme non probante ; que de ce fait, la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00610, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 76 du code du commerce ; que le chiffre d'affaires a été reconstitué à partir des relevés des comptes bancaires de la SARL, à l'exclusion des virements internes et des débours ; qu'il n'est pas établi que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.