Article R123-75 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
Jurisprudence appliquant l'article R123-75 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-14.694
R . 123 - 75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile, n'exige pas la mention, dans l'avis donné par le greffe à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-14.694, Inédit
R . 123 - 75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile, n'exige pas la mention, dans l'avis donné par le greffe à…
- Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 18-16.736
C..., qui avait lui-même saisi le tribunal de commerce de Paris, compétent en vertu de l'article R 123 - 75 du code de commerce , de l'opposition à la dissolution de la société Newedge Group et à la transmission de son…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-25.937
R 123 - 75 apparaît ainsi dans toute sa clarté pour en conclure que l'enrôlement de l'opposition de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours ne lui pas permis d'interrompre ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-15.068, Publié au bulletin
R . 123 - 75 du Code de commerce ; que la SARL FC CONTROL n'avait donc plus la personnalité juridique à compter du 5 janvier 2009 ; qu'en conséquence, le Tribunal dira l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 à une…
- Cour de cassation, 20 septembre 2011, n° 10-15.068
R . 123 - 75 du Code de commerce ; que la SARL FC CONTROL n'avait donc plus la personnalité juridique à compter du 5 janvier 2009 ; qu'en conséquence, le Tribunal dira l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 à une…
- Cour de cassation, 11 septembre 2012, n° 11-19.726
R . 123 - 75 , alinéa 4 ajoute qu'en cas d'application des dispositions de l'article 1844-5, troisième alinéa du Code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 23/00041
R 123 - 75 du code de commerce , le greffier du commerce a procédé à la radiation de la société RCS, - que c'est par une ordonnance non contradictoire du 19 octobre 2022, rendue sur requête, que le Cic a obtenu la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.