Article R123-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R123-66 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-20.116
R . 123 - 66 , R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce , et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.116, Inédit
R . 123 - 66 , R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce , et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2025, n° 2300779
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, si…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 juin 2024, n° 22/01283
L'article R . 123 - 66 précise quant à lui que toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout…
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 443190
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 443190, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 444625
L'article R . 123 - 66 fait obligation à toute personne morale immatriculée de procéder à une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des mentions…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 444625, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 123 - 66 fait obligation à toute personne morale immatriculée de procéder à une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des mentions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-53 art. R123-53
- Cite Code de commerce - art. R123-69 (V) art. R123-69
- Cite Code de commerce - art. R123-70 (V) art. R123-70
- Cite Code de commerce - art. R123-71 (V) art. R123-71
- Cite Code de commerce. - art. A123-25 (V) art. A123-25
- Cite Code de commerce. - art. A123-26 (V) art. A123-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-75 (V) art. R241-75
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-69
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.