Article R123-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
1° En ce qui concerne la personne :
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ;
b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R123-38 (V) art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R123-53 (V) art. R123-53
- Cite Code de commerce - art. R123-54 (V) art. R123-54
- Cite Code de commerce - art. R123-65 (V) art. R123-65
- Cite Code de commerce - art. R123-76 (V) art. R123-76
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-65
- Cite Code de commerce art. R123-76
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.