Article R123-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.
Jurisprudence appliquant l'article R123-52 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY00397, Inédit au recueil Lebon
A est totalement exonératoire de la responsabilité de la commune ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, n° 21/00481
L'article R145-35 du code de commerce interdit cependant de répercuter sur le locataire les dépenses suivantes: -article R145-35, 1° : « Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.