Article R123-30-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :
1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;
2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de commerce - art. R123-30-10 (V) art. R123-30-10
- Cite Code de commerce - art. R123-30-11 (V) art. R123-30-11
- Cite Code de commerce - art. R123-30-12 (V) art. R123-30-12
- Cite Code de commerce - art. R123-30-8 (V) art. R123-30-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-30-8
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
- Cite Code de commerce art. R123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.