Article R123-30-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-4
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-4
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-4
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-30-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-4
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-4
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.