Article R123-30-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.
Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-30-9
- Cite Code de commerce art. R123-30-13
- Cite Code de commerce art. R123-30-9
- Cite Code de commerce art. R123-30-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-11-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.