Article R123-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant ;
5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, formulée dans les conditions prévues à l'article R. 123-54-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R123-3 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/06/2022, 21PA01232, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 3 et R. 123-4 du code de commerce ". … L'article R . 123 - 3 du code de commerce désigne à cet égard les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 21PA01232
R . 123 - 3 et R. 123-4 du code de commerce ". … L'article R . 123 - 3 du code de commerce désigne à cet égard les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 08/10/2025, 24PA04481, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 123 - 3 du code de commerce : " (...) 7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 510584
professionnel ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’activité de loueur en meublé qu’ils exerçaient de manière accessoire constituait une activité professionnelle devant être déclarée auprès d’un centre de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/04/2022, 20PA00828, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 3 et R. 123-4 du code de commerce ". … Or, en se bornant à déclarer, auprès de l'URSSAF de Strasbourg, une activité en tant que société ne possédant pas d'établissement en France, en application du 5° de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00683, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 3 du code de commerce , dans leurs versions applicables au litige, que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices commerciaux ne provenant pas de l'exercice d'une " activité à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA04481
Enfin, aux termes de l’article R . 123 - 3 du code de commerce : « (…) 7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00684, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 3 du code de commerce , dans leurs versions applicables au litige, que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices commerciaux ne provenant pas de l'exercice d'une " activité à…
Versions de l'article (13)
- Version du 25 août 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 25 août 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 28 septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 28 décembre 2018 au 28 septembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2015
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 4 mars 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 4 mars 2010
- Version du 27 mars 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-840 du 22 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-1 (VD) art. A123-1
- Cite Code de commerce - art. A123-4 (VD) art. A123-4
- Cite Code de commerce - art. A123-81 (V) art. A123-81
- Cite Code de commerce - art. L123-33 (V) art. L123-33
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (VT) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-10 (V) art. R123-10
- Cite Code de commerce - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de commerce - art. R123-30-3 (VT) art. R123-30-3
- Cite Code de commerce - art. R123-54 art. R123-54
- Cite Code de commerce - art. R123-54-1 art. R123-54-1
- Cite Code de commerce - art. R123-6 (V) art. R123-6
- Cite Code de commerce - art. R123-84 (V) art. R123-84
- Cite Code de commerce - art. R961-1 (V) art. R961-1
- Cite Code de commerce - art. R971-1 (VD) art. R971-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AJ (VT) art. 371 AJ
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-25 (VT) art. D311-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-27 (VT) art. D311-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-9 (VD) art. D311-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L123-33
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.