Article R123-295 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3…
L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :
1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ;
3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R. 123-234-2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R321-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R321-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R321-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.