Article R123-288 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3…
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.
Jurisprudence appliquant l'article R123-288 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2601388
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article R . 123 - 288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou…
- Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2025, n° 2504889
Aux termes de l'article R . 123 - 288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2025, n° 2500441
D'autre part, aux termes de l'article R . 123 - 288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la…
- Tribunal administratif de D Amiens, 26 janvier 2026, n° 2600304
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article R . 123 - 288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2304403
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article R . 123 - 288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2504128
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 123 - 288…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2025, n° 2506563
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 décembre 2025, n° 2513260
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.