Article R123-282 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2…
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R. 123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités.
Jurisprudence appliquant l'article R123-282 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 12
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-100
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-126-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-126-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.