Article R123-267 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2…
Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7. L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé.
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.
Jurisprudence appliquant l'article R123-267 du Code de commerce
- Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant…
Dans ce cadre, le projet d'article R . 123 - 267 prévoit, en son troisième alinéa, que les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-39 art. L123-39
- Cite Code de commerce - art. R123-1 art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-242-1 art. R123-242-1
- Cite Code de commerce - art. R123-7 art. R123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 8
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. L123-39
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.