Article R123-265 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1…
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article R123-265 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, n° 24/01693
demeure Mme [U] d’avoir à régler cette somme le 2 octobre 2019 (pièce 2) tandis qu’il justifie de la radiation du GFA et donc de la fin de sa liquidation amiable et distribution du boni de liquidation (pièce 3), la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.