Article R123-249 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1…
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.
Jurisprudence appliquant l'article R123-249 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2026, n° 2607868
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 123 - 249 du même code : « Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.