Article R123-234 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
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- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.