Article R123-22 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement :
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;
2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.
II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement :
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits par ces demandes ;
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur ;
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. A123-6 (VD) art. A123-6
- Cite Code de commerce - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-1 art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-21 art. R123-21
- Cite Code de commerce - art. R123-30-7 (VD) art. R123-30-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises art. 2
- Abroge Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.