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En vigueur

Article R123-219 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.