Article R123-212 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin…
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 9
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. R123-155
- Cite Code de commerce art. R123-155
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.