Article R123-209 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin…
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.