Article R123-208-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3…
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R123-208-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.394, Inédit
de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le juge de proximité a déclaré M. … R . 123 - 208 - 8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-80.394
de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge de proximité a déclaré M. … R . 123 - 208 - 8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-80.321, Inédit
R . 123 - 208 - 8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l'article L. 123-29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de…
- Cour de cassation, 21 février 2017, n° 16-80.321
de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge de proximité a déclaré Mme [L] coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.