Article R123-208-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3…
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R123-208-5 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Conformément aux dispositions du II de l'article R . 123 - 208 - 5 du même code, cette carte autorisait l'ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA04509
Conformément aux dispositions du II de l’article R . 123 - 208 - 5 du même code, cette carte autorisait l’ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82.548, Inédit
conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.548
conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-23.805
elle n'est pas produite, il n'en demeure pas moins que Mme Z... produit aux débats de nombreux tickets de marché remis à chaque installation sur un marché ; que cependant pour exercer une activité de commerce ambulant…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de commerce - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code de commerce - art. L123-30 art. L123-30
- Cite Code de commerce. - art. R123-208-8 (V) art. R123-208-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18 art. L2224-18
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes art. 1
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-8
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-8
- Cite Code de commerce art. L123-30
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L123-30
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.