Article R123-208-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3…
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :
1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;
2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
Jurisprudence appliquant l'article R123-208-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82.548, Inédit
R . 123 - 208 - 1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre de…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.548
R . 123 - 208 - 1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre de…
Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 (V)
- Crée Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-29 art. L123-29
- Cite Code de commerce - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code de commerce - art. L135-1 art. L135-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code du travail - art. L7311-1 art. L7311-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Crée Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes art. 1
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L123-29
- Cite Code de commerce art. L135-1
- Cite Code de commerce art. L123-29
- Cite Code du travail art. L7311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.