Article R123-195 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R123-195 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … D'autre part, l'article R . 123 - 195 du code de commerce , qui régit le contenu de l'annexe…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … D'autre part, l'article R . 123 - 195 du code de commerce , qui régit le contenu de l'annexe des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-13 (V) art. L123-13
- Cite Code de commerce - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de commerce - art. R123-179 (V) art. R123-179
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-14 (V) art. R313-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-13
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L123-13
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code monétaire et financier art. R313-14
- Cite Code monétaire et financier art. R313-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.