Article R123-186 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement".
Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".
Jurisprudence appliquant l'article R123-186 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2026, n° 2314380
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R . 123 - 186 du code de commerce : « Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 466493
contribuable ou modification des règles comptables, et doit s'exercer pour l'ensemble des dépenses des projets de recherche de l'entreprise qui satisfont aux critères prévus à l'article R . 123 - 186 du code de…
- Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 466493
contribuable ou modification des règles comptables, et doit s'exercer pour l'ensemble des dépenses des projets de recherche de l'entreprise qui satisfont aux critères prévus à l'article R . 123 - 186 du code de…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/07/2024, 22TL21947, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 186 du code de commerce : " (...) … R . 123 - 186 du code de commerce et de l'article 212-3 du plan comptable général.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 29 juillet 2024, n° 22TL21947
R . 123 - 186 du code de commerce et de l'article 212-3 du plan comptable général. … R . 123 - 186 du code de commerce ainsi qu'aux critères du plan comptable général.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/12/2024, 23VE01763, Inédit au recueil Lebon
contribuable ou modification des règles comptables, et doit s'exercer pour l'ensemble des dépenses des projets de recherche de l'entreprise qui satisfont aux critères prévus à l'article R . 123 - 186 du code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23VE01763
contribuable ou modification des règles comptables, et doit s'exercer pour l'ensemble des dépenses des projets de recherche de l'entreprise qui satisfont aux critères prévus à l'article R . 123 - 186 du code de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2022, n° 2004724
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les dispositions du plan comptable général ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.