Article R123-179 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200.
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.
Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.
Jurisprudence appliquant l'article R123-179 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-22.246
[M] de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R . 123 - 179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1…
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-65.413
de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes de l'article R . 123…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-65.413, Inédit
de commerce , les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes de l'article R . 123…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-15.625
R . 123 - 179 du code de commerce , les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions ; que suivant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.625, Inédit
R . 123 - 179 du code de commerce , les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions ; que suivant…
- Tribunal administratif de Nice, 5 mars 2026, n° 2304722
Aux termes de l’article R . 123 - 179 du code de commerce : « (…) Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22VE00700
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-12.271
L'article R . 123 - 179 du code de commerce précise que « [ ] Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.