Article R123-178 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Pour l'application de l'article L. 123-18 :
1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;
2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ;
3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ;
4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ;
5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
Jurisprudence appliquant l'article R123-178 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … L'article R . 123 - 178 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … L'article R . 123 - 178 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 123-18 : /…
- Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2023, n° 23/00065
[U], expert- comptable, a déposé le 27 février 2019 en exécution de la mission qu'il a reçue, en application de l'article L. 621-4 du code de commerce , du tribunal de commerce de Limoges par le jugement du 25 avril…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.