Article R123-171-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 4…
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161.
Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Créé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 28 () JORF 10 mai 2007 art. 28
- Cite Code de commerce - art. R123-161 (V) art. R123-161
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). art. 28
- Cite Code de commerce art. R123-161
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.