Article R123-166-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R123-166-1 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/12/2020, 18BX03814, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.