Article R123-163 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Jurisprudence appliquant l'article R123-163 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
221 du code de commerce ). 33. … Enfin, comme il a été indiqué précédemment, l'article R . 123 - 163 , alinéa 2, du code de commerce dispose que : « [e]n sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-166 (V) art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-301 (V) art. R123-301
- Cite Code de commerce - art. R743-140 (V) art. R743-140
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-166
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-301
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.