Article R123-162 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises art. 5
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R232-19
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.