Article R123-159 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient :
1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) L'indication des modifications intervenues.
2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;
e) L'indication des modifications intervenues.
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.
Jurisprudence appliquant l'article R123-159 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-11.348
que la date de l'assemblée générale ayant approuvé le traité de fusion ne faisait pas partie des mentions exigées dans la publicité légale prévue à l'article R . 123 - 159 du code de commerce dès lors que le terme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-11.348, Inédit
que la date de l'assemblée générale ayant approuvé le traité de fusion ne faisait pas partie des mentions exigées dans la publicité légale prévue à l'article R . 123 - 159 du code de commerce dès lors que le terme…
- Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 2023, n° 19/01334
R . 123 - 159 du Code de commerce , - DIRE recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent, - CONDAMNER Madame [A] [I] à payer et porter à l'Agence Nationale de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX00912, Inédit au recueil Lebon
Storage avant que l'un ou l'autre de ces délais soit venu à expiration ; l'action n'était donc pas prescrite ; - l'entrée de la société au capital du GIE n'a pas donné lieu à déclaration au BODACC en vertu des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie art. 5
- Cite Code de commerce art. R123-155
- Cite Code de commerce art. R123-156
- Cite Code de commerce art. R123-155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.