Article R123-148 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
Jurisprudence appliquant l'article R123-148 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01074
Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui a conclu le 8 juillet 2022, conclusions notifiées à la requérante le 16 août 2022 : « vu au parquet général, qui conformément aux articles R . 123 - 148 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.