Article R123-143 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant.
Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
Jurisprudence appliquant l'article R123-143 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00960
Par ordonnance du 15 septembre 2021, le juge commis a constaté que la demande n'a pas été présentée dans le délai de 15 jours prévu à l'article R 123 - 143 du code du commerce, a déclaré irrecevable la requête déposée…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 123-39 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles R . 123 - 143 à R. 123-149, toute contestation entre la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Sur les conclusions à fin d’injonction présentées à titre subsidiaire : Aux termes de l’article L. 123-1 du code de commerce : « I. … Aux termes de l’article R. 123-139 du même code : « Sous réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.