Article R123-138 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article R123-138 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2023, n° 19/04145
L'article L237-2 du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10/03/2010, 08PA00861, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2023, n° 22/03518
Au surplus, cette radiation peut être rapportée par application de l'article R123 - 138 du code de commerce , une nouvelle inscription au RCS étant alors possible. … radiation pouvant, au surplus, être rapportée par…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2024, n° 23/00380
Concernant la conservation de la gérance de la SCI, l'intimé indique que la SCI n'a pas demandé de rapporter cette mesure de radiation en application des dispositions de l'article R . 123 - 138 du code de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2024, n° 22/06803
qu'elle justifie d'une immatriculation au Registre de Commerce actuelle, sous le même numéro de registre, précisant qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office mais qu'elle entend régulariser cette situation en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.