Article R123-133 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office :
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 22 () JORF 10 mai 2007 art. 22
- Cite Code de commerce - art. L653-11 (V) art. L653-11
- Cite Code de commerce - art. R123-124 (V) art. R123-124
- Cite Code de commerce - art. R123-134 (V) art. R123-134
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.