Article R123-126-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.
Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'article R. 123-282, de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'article R. 123-305.
Jurisprudence appliquant l'article R123-126-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 123 - 126 - 1 . ».
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R123-282 (V) art. R123-282
- Cite Code de commerce - art. R123-305 art. R123-305
- Cite Code de commerce - art. R123-96-1 art. R123-96-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code des transports - art. R4421-3 art. R4421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-305
- Cite Code de commerce art. R123-96-1
- Cite Code de commerce art. R123-282
- Cite Code de l'artisanat art. L121-1
- Cite Code des transports art. R4421-3
- Cite Code des transports art. R4421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.