Article R123-121-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 10
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.