Article R123-121-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. A123-40 (VD) art. A123-40
- Cite Code de commerce - art. R123-102 (V) art. R123-102
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 1-2 (V) art. Annexe 1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.