Article R123-118 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ;
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L229-3 art. L229-3
- Cite Code de commerce - art. L229-5 art. L229-5
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-5
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-5
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.