Article R123-105 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
Jurisprudence appliquant l'article R123-105 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-15.193, Publié au bulletin
sociétés, devenu l'article R . 123 - 105 du code de commerce , la société a contesté cette décision devant le juge commis à la surveillance du registre de commerce ; Attendu que pour rejeter la contestation du refus du…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 06-15.193
sociétés, devenu l'article R . 123 - 105 du code de commerce , la société a contesté cette décision devant le juge commis à la surveillance du registre de commerce ; Attendu que pour rejeter la contestation du refus du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-21.022, Inédit
R . 123 - 105 du code de commerce , après avoir pourtant relevé que la décision de l'associé unique de la société Valentin du 12 janvier 2015 avait constaté la démission de M. … R . 123 - 105 du code de commerce . 12.
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00876
[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce , Vu les articles R . 123 - 105 , R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce , Vu l'article 1188 du Code civil, -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-17.592, Publié au bulletin
Il s'ensuit que l'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce , qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-17.592
Il s'ensuit que l'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce , qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-10.214
de commerce , ensemble les articles R 123 - 105 , R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/07618
Elle indique que les dispositions de l'article R 123 - 105 du code de commerce qu'avance la société WNP Agency ne concernent pas un PV d'AG révoquant un mandataire social. … Sur ce Le dépôt d'un PV expurgé de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
- Cite Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 art. 24
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. R123-106 (V) art. R123-106
- Cite Code de commerce - art. R123-107 (V) art. R123-107
- Cite Code de commerce - art. R123-108 (V) art. R123-108
- Cite Code de commerce - art. R123-109 (V) art. R123-109
- Cite Code de commerce - art. R123-110 (VD) art. R123-110
- Cite Code de commerce - art. R123-119 (V) art. R123-119
- Cite Code de commerce - art. R210-9 art. R210-9
- Cite Code rural - art. R323-19 (V) art. R323-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 24
- Modifie Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 10
- Cite Code de commerce art. R210-9
- Cite Code de commerce art. R210-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.