Article R123-102-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. L123-52
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. L123-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.