Article R123-100 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
Jurisprudence appliquant l'article R123-100 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/05/2012, 11DA01996, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … de commerce , relatif au…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 123 - 100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1. ».
- Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2024, n° 22/03240
société appelante a transmis , en délibéré par RPVA, une attestation du registre national des entreprises dont il ressort que la société Eco Auto Moto 4x4 a fait l'objet d'une radiation d'office suivant ordonnance du 9…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … par le juge commis à l'initiative du greffier mais à la demande d'un tiers : ‘ Article R123 - 100 du code de commerce…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … par le juge commis à l'initiative du greffier mais à la demande d'un tiers : ‘ Article R123 - 100 du code de commerce…
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT) art. 15
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 52 art. 52
- Cite Code de commerce - art. R123-282 (V) art. R123-282
- Cite Code de commerce - art. R123-95 (V) art. R123-95
- Cite Code de commerce - art. R123-96 (VD) art. R123-96
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 15
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 15
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 15
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 15
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 15
- Cite Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 52
- Cite Code de commerce art. R123-95
- Cite Code de commerce art. R123-96
- Cite Code de commerce art. R123-96
- Cite Code de commerce art. R123-95
- Cite Code de commerce art. R123-96
- Cite Code de commerce art. R123-282
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.