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En vigueur

Article L958-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.