Article L956-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 196
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Concorde Code de commerce. - art. L956-2 (Ab) art. L956-2
- Concordance Code de commerce. - art. L956-2 (V) art. L956-2
- Concorde Code de commerce. - art. L956-4 (M) art. L956-4
- Concordance Code de commerce. - art. L956-4 (M) art. L956-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 196
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L956-4
- Concordance Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.