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En vigueur

Article L956-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.