Article L954-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L442-10 art. L442-10
- Concorde Code de commerce. - art. L954-4 (T) art. L954-4
- Concordance Code de commerce. - art. L954-4 (T) art. L954-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-10
- Cite Code de commerce art. L442-10
- Cite Code de commerce art. L442-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.