Article L954-3-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L442-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.